Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Texte intégral
Indemnisation en cas d’expropriation
33(1)La Société verse au propriétaire du bien qu’elle a acquis ou qui a subi un préjudice par suite de l’exercice de l’un quelconque des pouvoirs coercitifs que lui confère la présente loi une indemnité suffisante pour le bien acquis ou pour tout dommage occasionné par l’exercice de ces pouvoirs.
33(2)En cas de désaccord entre la Société et le propriétaire sur le montant de l’indemnité qu’elle doit verser, il est déterminé conformément à la Loi sur l’expropriation.
Indemnisation en cas d’expropriation
33(1)La Société verse au propriétaire du bien qu’elle a acquis ou qui a subi un préjudice par suite de l’exercice de l’un quelconque des pouvoirs coercitifs que lui confère la présente loi une indemnité suffisante pour le bien acquis ou pour tout dommage occasionné par l’exercice de ces pouvoirs.
33(2)En cas de désaccord entre la Société et le propriétaire sur le montant de l’indemnité qu’elle doit verser, il est déterminé conformément à la Loi sur l’expropriation.